"Observation de la dangerosité" de Jean-Marc Rouillan

Publié le par Camarades

Jean-Marc Rouillan vient d’être officiellement notifié qu’il devrait être transféré au CNO de Fresnes (Centre National d’Observation) pour le 31 janvier 2010.


La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté rend obligatoire l’avis d’une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas d’une demande de libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.


Cette commission est composée : d'un président de chambre à la cour d'appel, d’un représentant du préfet de région, d’un représentant du directeur interrégional des services pénitentiaires, d'un expert psychiatre, d'un expert psychologue, d'un représentant d'une association nationale d'aide aux victimes ( !!!) et d'un avocat, membre du conseil de l'ordre. Cette commission doit demander le placement du prisonnier pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité. Durant cette période le détenu sera « auditionné » par un directeur de la prison, un médecin du travail, un représentant du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, un psychologue ainsi que par deux psychiatres mandatés.


C’est pourquoi Jean-Marc devra passer 6 semaines au CNO de Fresnes.


Ensuite le CNO transmettra son rapport à la commission pluridisciplinaire.


Celle-ci émettra son avis, favorable ou défavorable, à un juge.


Ce juge examinera alors la demande de libération de Jean-Marc.


Cela peut prendre des semaines et des mois.


A ce jour Jean-Marc ne bénéficie toujours d’aucun traitement pour la maladie grave d'Erdheim-Chester qui le ronge. Et aucune assurance n’est donnée qu’il pourra être examiné par le seul spécialiste de cette maladie en France qui se trouve à Paris.

 

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