Situation des camarades d’Action directe au 2 mars 2010

Publié le par Camarades

En quelques mots

 

Joëlle Aubron, Georges Cipriani, Nathalie Ménigon et Jean-Marc Rouillan ont été arrêtés le 21 février 1987 en tant que militants d’Action directe. Action directe était une organisation qui dans les années 80 a fait le choix de la lutte armée en Europe de l’Ouest. Tous les quatre ont été condamnés à la prison à perpétuité en janvier 1989 par la cour d'assises spéciale de Paris et de nouveau à la même peine le 19 mai 1994.

 

Georges Cipriani, Nathalie Ménigon et Jean-Marc Rouillan ont terminé en février 2005 la peine de sûreté de 18 ans assortie à leur condamnation.

 

Georges Cipriani est détenu à la prison d'Ensisheim en Alsace. Sa dernière demande de semi-liberté a été refusée le 20 août 2009 au motif, entre autres, "qu'il n'a pas évolué dans ses idées sur la légitimité de la lutte contre le capitalisme engagée par Action Directe dans les années 80". Une nouvelle demande a été déposée fin septembre 2009. Elle a été examinée début février 2010 et accordée le 24, mais le parquet a fait appel immédiatement. Cette demande devrait être réexaminée avant fin avril.
 

Jean-Marc Rouillan a obtenu en appel le 6 décembre 2007 un régime de semi-liberté qui lui a été retiré en octobre 2008 pour quelques lignes parues dans un hebdomadaire. Au printemps 2009, alors qu’il était incarcéré à la prison des Baumettes, Jean-Marc a dû être hospitalisé d’urgence. Depuis, bien qu’une maladie grave et évolutive ait été diagnostiquée, il est retourné en prison, sans soins adaptés au traitement de cette maladie. Il a déposé mi-novembre une nouvelle demande de semi-liberté. Jean-Marc a été transféré à la fin janvier 2010 pour six semaines au CNO de Fresnes (Centre National d'Observation). Le 1er mars il a été transféré à la Pitié-Salpétrière où il devrait être examiné pour cette maladie de Chester-Erdheim dont il souffre.

 

Nathalie Ménigon, après une année de semi-liberté, est en liberté conditionnelle depuis le 3 août 2008 pour une durée de 5 ans.

 

Joëlle Aubron est sortie de prison le 16 juin 2004 après une campagne pour obtenir sa suspension de peine pour raisons médicales. Elle est décédée le 1er mars 2006 après avoir mené un combat pour la libération de ses camarades et contre la maladie.

 

 

Eléments chronologiques récents

 

Georges Cipriani

5250 / 2108, MC Ensisheim, 49 rue de la 1ère armée, 68190 Ensisheim

 

Mars 2005, à l’issue des 18 ans de sûreté assortie à sa condamnation, Georges Cipriani dépose une première demande de libération conditionnelle, qui sera refusée, comme pour Nathalie Ménigon et Jean-Marc Rouillan.

 

Le 12 novembre 2007 Georges Cipriani dépose une nouvelle demande de libération.

 

Le 25 février 2008 la loi sur la rétention de sûreté est promulguée et immédiatement après, le 28 février, émission de la circulaire relevant de cette loi : « Tou(te)s détenu(e)s à la perpétuité est dorénavant astreint à obtenir un avis d'une commission pluridisciplinaire de sûreté (composée de 7 membres) au sujet de chacune de leur demande d'une libération conditionnelle et ce, après un stage d'observation au C.N.O. (Centre National d'Observation) à la prison de Fresnes d'une durée d'au moins six semaines lors desquelles deux autres expertises psychiatriques, ainsi que différentes autres expertises, doivent être impérativement réalisées. »

 

Le 21 juin 2008 Georges commence le stage d'observation au CNO de Fresnes.

 

Le 2 août 2008, fin du stage des six semaines d'observation au CNO.

 

Le 25 février 2009, 207 jours après la fin du stage d'observation au CNO, Georges Cipriani reçoit notification par la commission pluridisciplinaire de sûreté de Paris de son avis défavorable à sa demande de libération conditionnelle.

 

Malgré cet avis défavorable, le tribunal de l'application des peines de Paris accorde le 30 avril 2009 le régime de semi-liberté pour un an à Georges Cipriani. Cette semi-liberté est l'étape obligatoire avant l'obtention d'une libération conditionnelle.

Georges Cipriani aurait dû commencer son régime de semi-liberté le 19 mai, mais le procureur fait appel immédiatement de cette décision.

 

Le 20 août 2009 la cour d’Appel de Paris rejette la demande de semi-liberté préalable à la libération conditionnelle formée par Georges Cipriani aux motifs, entre autres : "qu'il signe [des textes] en tant que Prisonnier d'Action Directe", " qu'il n'a pas évolué dans ses idées sur la légitimité de la lutte contre le capitalisme engagée par Action Directe dans les années 80" et "que l'activité professionnelle qu'il se propose d'exercer [...] moyennant une rémunération mensuelle de 500 euros net environ n'est pas de nature à indemniser les parties civiles de manières suffisantes".

 

Vingt et un mois se sont écoulés entre le dépôt de la demande et son rejet en cour d’appel. Georges a déposé un pourvoi en cassation.

 

Le 29 septembre 2009, Georges Cipriani dépose un nouveau dossier de semi-liberté. Selon le Juge d'Application des Peines, sa demande doit être examinée dans les six mois, sachant que l'avis de la commission pluridisciplinaire a une validité de deux ans. 

Le 24 février 2010, le tribunal d'application des peines (Tap) "antiterroriste" a accordé la semi-liberté à Georges Cipriani, étape obligatoire avant la libération conditionnelle. Sans surprise le parquet a fait appel immédiatement. Cela suspend l'aménagement de peine accordée à Georges qui devrait voir sa demande examinée dans les prochains mois par la cour d'appel de Paris. Georges Cipriani demandera à assister à l'audience par visioconférence afin de pouvoir intervenir en cas d'erreur du juge ou du procureur sur son dossier.

 

Jean-Marc Rouillan

9496 / A109, Centre de détention de Muret , Route de Seysses , 31600 MURET

 

Le 4 septembre 2007 Jean-Marc Rouillan est en vidéoconférence à la prison de Lannemezan avec le palais de justice de Paris pour l’examen de sa deuxième demande de libération conditionnelle.

 

Le 26 septembre 2007 la cour spéciale de Paris accorde à Jean-Marc Rouillan un aménagement de peine, dit régime de semi-liberté, première étape avant d’accéder à une liberté conditionnelle. Le parquet fait appel immédiatement alors que Jean-Marc devait sortir le 22 octobre.

 

Le 6 décembre 2007 la cour d’Appel de Paris confirme la semi-liberté accordée à Jean-Marc Rouillan le 26 septembre.

 

Le 17 décembre 2007 Jean-Marc passe à Marseille sa première journée de semi-liberté.

 

Le 1er octobre 2008 le parquet général de Paris demande la révocation du régime de semi-liberté accordé à Jean-Marc Rouillan, après la publication d'un entretien à l'Express. C’est au juge d’application des peines (JAP) de Paris de se prononcer.

 

Le 16 octobre 2008 les juges révoquent la semi-liberté de Jean-Marc Rouillan. Son avocat a fait appel.

 

Le 4 décembre 2008 la cour d'appel de Paris refuse de rétablir le régime de semi-liberté de Jean-Marc Rouillan.

Le 4 février 2009 le tribunal de l'application des peines de Paris rejette  une demande de libération conditionnelle de Jean-Marc Rouillan jugeant cette requête "illégale", au prétexte que le prisonnier d’Action directe n’a pas effectué une année complète de semi-liberté.

 

Le 6 mars 2009 Jean-Marc Rouillan est transféré d’urgence à l'hôpital Nord de Marseille pour des examens médicaux, au sein de l'Unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI). Cela faisait plusieurs semaines que Jean-Marc souffrait sans que l’Administration Pénitentiaire n’accepte de le faire examiner. Il faut une forte pression extérieure, avec conférence de presse et intervention de son avocat, pour que Jean-Marc soit hospitalisé.

 

Après de nombreux examens, les médecins traitants de l'UHSI découvrent que Jean-Marc est atteint du syndrome de Chester-Erdheim. Le traitement de cette maladie nécessite un placement hors de détention. Mais Jean-Marc Rouillan qui est soigné depuis plusieurs semaines à l’UHSI de Marseille est retransféré en mai 2009 à la prison des Baumettes. L’avocat de Jean-Marc dépose alors une demande de suspension de peine pour raison médicale.

 

Le 26 octobre 2009, Jean-Marc Rouillan est entendu par visioconférence de la prison des Baumettes à Marseille afin d’examiner une fois encore sa demande de suspension de peine pour raison médicale et de statuer sur son éventuel transfert à Paris pour y recevoir les soins indispensables au traitement de sa maladie. Les juges indiquent à Jean-Marc, en présence de son avocat, qu’il sera transféré à Paris pour y recevoir des soins.

 

Le 27 octobre 2009, au lieu de  Paris, l’Administration Pénitentiaire décide de transférer Jean-Marc Rouillan à la prison de Muret près de Toulouse. A ce jour, Jean-Marc Rouillan y est toujours détenu et il ne bénéficie d’aucuns soins pour traiter sa maladie. De ce fait, Jean-Marc Rouillan a déposé plainte contre X début décembre pour non assistance en danger. En parallèle Il a déposé mi-novembre une nouvelle demande de semi-liberté et nul ne sait quand cette demande sera examinée et quand il devra passer au Centre National d’Observation de Fresnes.

 
Fin janvier 2010, Jean-Marc a été transféré pour six semaines au CNO de Fresnes (Centre National d'Observation).

Le 1er mars 2010, il a été transféré à la Pitié-Salpétrière pour y être examiné par un spécialiste de la maladie de Chester-Erdheim.

 

Nathalie Ménigon

 

En juillet 2005, à la fin des 18 ans de sûreté assortie à sa condamnation, les juges rejettent une première demande de libération conditionnelle déposée par Nathalie.

 

Le 2 avril 2007 le Tribunal d’Application des Peines de Paris examine la demande de semi-liberté déposée par Nathalie Ménigon. Les juges sont restés à Paris et Nathalie est entendue par visioconférence de la prison de Bapaume.

 

Le 10 mai 2007 la cour spéciale présidée par le juge d’application des peines accorde la semi-liberté à Nathalie Ménigon. Dans les heures qui suivent, le Parquet fait appel, alors que Nathalie Ménigon devait quitter la prison de Bapaume le 22 mai.

 

Le 28 juin 2007 la demande de libération déposée par Nathalie Ménigon, qui en est dans sa 21ième année de détention, est examinée en appel.

 

Le 19 juillet 2007 la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Paris décide que Nathalie Ménigon peut bénéficier d'une semi-liberté.

 

Le 2 août 2007 Nathalie Ménigon sort de la prison de Seysses pour sa première journée de semi-liberté.

 

Le 17 juillet 2008 après un an de semi-liberté, Nathalie obtient une libération conditionnelle pour 5 ans. Elle ne doit plus séjourner en prison mais elle ne peut pas sortir du département où elle réside sans l’autorisation du Juge.

 

Début août 2009 Nathalie Ménigon a commencé sa deuxième année de régime de liberté conditionnelle, sur les cinq années qu’elle doit effectuer.


 

 Joëlle Aubron

Le 16 mars 2004, Joëlle Aubron, détenue à la prison de Bapaume, est opérée de métastases cancéreuses au cerveau au CHRU de Lille. Une demande de suspension de peine pour raisons médicales (Loi Kouchner) est déposée.

 

Le 11 mai 2004, la juridiction régionale de libération conditionnelle de Douai a préféré demander un complément d’analyses médicales plutôt que d’accorder une suspension de peine à Joëlle Aubron et ce malgré deux expertises médicales très alarmistes sur son état de santé. La décision est reportée au 28 mai.

 

Le 28 mai 2004, alors que les deux experts, François Dymny et Nadine Marquet, commis par la Cour de Douai ont conclus à un pronostic vital engagé à court terme pour Joëlle Aubron, les magistrats ont remis à nouveau leur décision au 14 juin.

 

Le 14 juin 2004 bénéficie d’une suspension de peine pour raisons médicales suite à une forte mobilisation militante et elle sort du centre de détention de Bapaume le 16 juin.

 

A sa sortie de prison, elle déclare « […] la libération de mes camarades est une bataille toujours en cours. Régis est incarcéré depuis plus de 20 ans, Georges, Nathalie et Jean-Marc, plus de 17. Je sors de prison mais je dois d'abord vaincre la maladie avant de pouvoir envisager une libération au sens propre. L'objectif reste ainsi celui de nos libérations"

 

1er mars 2006, décès de Joëlle Aubron.

 

Le 18 mars 2006, un hommage militant lui est rendu au mur des Fédérés à Paris.

 

En 1997, le collectif des prisonniers d'AD écrivait:

 

« Nous avons été arrêtés en 1987. Notre histoire carcérale est celle de la lutte contre l'isolement et pour le regroupement politique. Lors de notre arrestation, nous étions quatre. Nous sommes tous condamnés 2 fois à perpétuité avec 18 ans de sûreté (c'est-à-dire, nous devons passer au minimum 18 ans en prison. Et c'est seulement au bout de ceux-ci que notre peine deviendra une perpétuité "normale" dont il est possible d'espérer la commutation en peine à temps. Ainsi, tout à fait éventuellement, nous pourrions sortir après 25 ans de prison). »


[Article actualisé le 2 mars 2010
]

 

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